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A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires

Article 144
Versions de la disposition

Texte complet
144. Les municipalités et territoires exemptés de l’application de la Loi et des règlements pris en application de celle-ci sont déterminés à l’annexe III.
D. 1194-2018, a. 144.
En vig.: 2019-01-01
144. Les municipalités et territoires exemptés de l’application de la Loi et des règlements pris en application de celle-ci sont déterminés à l’annexe III.
D. 1194-2018, a. 144.
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