Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 124
Versions de la disposition
124. Lorsqu’il se trouve dans un véhicule routier aménagé pour le transport de cadavres à des fins non cérémoniales, un cadavre ne doit jamais être laissé sans surveillance.
En vig.: 2019-01-01
124. Lorsqu’il se trouve dans un véhicule routier aménagé pour le transport de cadavres à des fins non cérémoniales, un cadavre ne doit jamais être laissé sans surveillance.
