Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-33.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant l’augmentation du nombre de véhicules automobiles zéro émission au Québec afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants
Article 18
Versions de la disposition
18. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile à basse vitesse, qu’il soit neuf ou remis en état, ne peuvent servir aux fins de remplir l’exigence prévue au premier alinéa de l’article 14.
En vig.: 2018-01-11
18. Les crédits accumulés au moyen de la vente ou de la location d’un véhicule automobile à basse vitesse, qu’il soit neuf ou remis en état, ne peuvent servir aux fins de remplir l’exigence prévue au premier alinéa de l’article 14.
