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A-33, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Au moins 15 jours avant la date de la vérification, le secrétaire du comité, fait parvenir à l’audioprothésiste visé, par poste recommandée ou par huissier, un avis de vérification.
Le cas échéant, le secrétaire transmet également cet avis, par poste recommandée ou par huissier, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
L’avis mentionne notamment le lieu, la date et l’heure auxquels se tiendra la vérification.
Décision 2005-06-15, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
14. Au moins 15 jours avant la date de la vérification, le secrétaire du comité, fait parvenir à l’audioprothésiste visé, par courrier recommandé ou certifié ou par huissier, un avis de vérification.
Le cas échéant, le secrétaire transmet également cet avis, par courrier recommandé ou certifié ou par huissier, à toute personne visée au deuxième alinéa de l’article 1.
L’avis mentionne notamment le lieu, la date et l’heure auxquels se tiendra la vérification.
Décision 2005-06-15, a. 14.
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