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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues
Article 2.4
Versions de la disposition
2.4. Une institution financière autorisée peut acquérir et détenir une quote-part d’un droit de propriété d’un immeuble lorsque cet immeuble comprend des unités à être vendues ou louées ou d’un fond de terre lorsque cette acquisition et détention est faite en vue d’y construire un tel immeuble.
