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Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues
Article 2.3
Versions de la disposition
2.3. Une institution financière autorisée peut, lorsqu’elle acquiert et détient des titres de capital d’apport d’une personne morale dont l’activité principale correspond à celle visée au paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 2.1, acquérir et détenir une quote-part d’un droit de propriété d’un immeuble visé à ce paragraphe.
