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Décisions des tribunaux
A-32.1, r. 0.1 - Règlement sur l’acquisition et la détention de titres ou d’une quote-part d’un droit de propriété par certaines institutions financières au-delà des limites prévues
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Le présent règlement a pour objet de déterminer les cas, outre ceux prévus par la Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1), la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3), la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2) et la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02), selon lesquels une institution financière autorisée peut acquérir et détenir des titres de capital d’apport d’une personne morale ou d’une société de personnes ou des titres de participation dans une fiducie ou une quote-part d’un droit de propriété au-delà des limites prévues par les lois visées à l’article 1.
