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A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 108
Versions de la disposition

Texte complet
108. Aux fins de la présente section et de la section IV, pour les employeurs auxquels s’applique le taux particulier de l’unité, le coût des besoins non financés par ce taux est exclu du coût des besoins financiers considérés dans l’application des dispositions contenues dans ces sections.
Décision 2010-11-18, a. 108.
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