A-3.001, r. 13 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées commissaires à la Commission des lésions professionnelles et sur celle de renouvellement du mandat de ces commissaires

Article 25 Versions de la disposition

2012-09-01

25. Dans les 12 mois précédant la date d’échéance du mandat d’un commissaire, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif demande à ce commissaire de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 5º et 6º de l’article 4 et de lui transmettre un écrit par lequel il accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionel dont il est ou a été membre et des autorités policières et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes ou sociétés mentionnées à l’article 14.

D. 566-98, a. 25.