A-29.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-prêts agricoles et forestiers

Texte complet
6. Formule de réclamation: Toute réclamation produite par un prêteur en vertu de l’article 17 de la Loi doit être expédiée ou remise à la société au moyen de la formule AP-1 annexée au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. A-29.1, r. 1, a. 6.