A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie

Article 76 Versions de la disposition

2012-09-01

76. La Régie n’assume le coût d’achat d’un appareil, d’un composant ou d’un complément dont le nom est suivi d’un astérisque à l’énumération apparaissant au Tarif qu’à la condition qu’elle ait donné son autorisation préalable à l’établissement qui en a fait la demande.

D. 612-94, a. 76; D. 1334-98, a. 38; Décision 001-2009, a. 38.