Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-29, r. 4 - Règlement sur les appareils suppléant à une déficience physique et assurés en vertu de la Loi sur l’assurance maladie
Article 7
Versions de la disposition
7. Le complément d’un appareil n’est assuré que s’il apparaît à une énumération des «Composant(s) et complément(s) de base» ou à une énumération des «Composant(s) et complément(s) disponible(s)» qui figure à la description de l’appareil ou à une énumération exclusive de compléments faite au Tarif.
