Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-28, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance-hospitalisation
Article 8
Versions de la disposition
8. Tout lieu destiné à l’hébergement des bénéficiaires dans un centre hospitalier doit être désigné par le conseil d’administration comme chambre privée, chambre semi-privée ou une salle. Tout changement dans une désignation doit être communiqué au ministre.
