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A-25, r. 7 - Règlement sur la détermination des revenus et des emplois et sur le versement de l’indemnité visée à l’article 83.30 de la Loi

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Afin de calculer la cotisation établie annuellement en vertu de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), une victime est réputée être un salarié qui exécute chez un employeur un travail visé par la Loi sur l’assurance parentale, sans tenir compte des exclusions prévues à celle-ci.
D. 1247-2005, a. 4.
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