A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 42 Versions de la disposition

2021-11-01

42. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;

2°  la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue, selon le cas, au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.

Décision 2021-09-16, a. 42.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

42. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes 1 à 5 et à une ou plusieurs des classes de permis de motocyclette est la somme des contributions d’assurance suivantes:

1°  le produit de la contribution d’assurance mensuelle par le nombre de mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue à l’article 13 en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes 1 à 5 de permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée;

2°  la contribution d’assurance obtenue en faisant la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire; la contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle prévue, selon le cas, au paragraphe 1 de l’article 13 pour les classes de permis de motocyclette, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée et liée aux classes de permis de motocyclette ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.

Décision 2021-09-16, a. 42.