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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 41
Versions de la disposition
41. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5 est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 15 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue, selon le cas, à l’article 13, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
En vig.: 2021-11-01
41. Le montant du remboursement de la contribution d’assurance payée pour un permis appartenant à une ou plusieurs des classes de permis autorisant la conduite d’une motocyclette et n’appartenant pas aux classes 1 à 5 est la somme des contributions d’assurance pour les mois, excluant les parties de mois, entre la date de l’événement donnant droit au remboursement et la date d’expiration de la période pendant laquelle le titulaire est autorisé à conduire. La contribution d’assurance pour un mois est calculée en appliquant le pourcentage déterminé à l’article 15 au montant de la contribution d’assurance annuelle, prévue, selon le cas, à l’article 13, en fonction de l’année de l’échéance du paiement de la contribution d’assurance et des classes du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou au paragraphe 2 de l’article 29, en fonction de l’année de délivrance du permis et du total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée.
