A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance

Article 37 Versions de la disposition

2021-11-01

37. Pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’une motocyclette dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.

La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.

Décision 2021-09-16, a. 37.

Non en vigueur

En vig.: 2021-11-01

37. Pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’une motocyclette dans l’exécution du principal travail dont le demandeur tire sa subsistance, la contribution d’assurance exigible est la somme des contributions d’assurance pour les mois, incluant les parties de mois, pendant lesquels le titulaire est autorisé à conduire, à l’exception du dernier mois.

La contribution d’assurance pour un mois correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 15, d’un montant représentant la contribution d’assurance annuelle, prévue à l’article 13, en fonction de l’année de la délivrance et des classes du permis restreint et du dernier total des points d’inaptitude utilisé pour le calcul de la contribution d’assurance payée ou payable à l’égard du permis précédent.

Décision 2021-09-16, a. 37.