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Décisions des tribunaux
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Article 35
Versions de la disposition
35. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est de 201,54 $.
S’il reste à courir moins de 12 mois entre la date d’échéance et la date d’expiration d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, la contribution d’assurance exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 de ce code est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’échéance et la date d’expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue au premier alinéa.
35. La contribution d’assurance annuelle exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) du titulaire d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est de 191,95 $.
S’il reste à courir moins de 12 mois entre la date d’échéance et la date d’expiration d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique, la contribution d’assurance exigible en vertu du premier alinéa de l’article 93.1 de ce code est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le troisième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date d’échéance et la date d’expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle prévue au premier alinéa.
35. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle de l’année de la délivrance du permis restreint. La contribution d’assurance annuelle est fixée à 180,91 $.
En vig.: 2021-11-01
35. La contribution d’assurance pour la délivrance d’un permis restreint autorisant uniquement la conduite d’un véhicule routier muni d’un antidémarreur éthylométrique est le produit de la contribution d’assurance mensuelle fixée suivant le deuxième alinéa par le nombre de mois, incluant les parties de mois, moins un, à écouler entre la date de la délivrance de ce permis et la date de son expiration.
La contribution d’assurance mensuelle est le quotient obtenu en divisant par 12 la contribution d’assurance annuelle de l’année de la délivrance du permis restreint. La contribution d’assurance annuelle est fixée à 180,91 $.
