Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 4
Versions de la disposition
4. Nul ne peut utiliser le registre ou l’information qui y est contenue autrement que conformément au présent règlement.
En vig.: 2020-06-06
4. Nul ne peut utiliser le registre ou l’information qui y est contenue autrement que conformément au présent règlement.
