A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Un arpenteur-géomètre ne peut, en aucun cas, modifier une de ses minutes. Il peut cependant corriger une minute, mais uniquement par la préparation d’une nouvelle minute.

La nouvelle minute et celle qu’elle corrige doivent référer l’une à l’autre selon la méthode d’écrite à l’article 7. Cette référence doit être signée par l’arpenteur-géomètre.

Ces références doivent être inscrites au répertoire visé à l’article 12 en regard du numéro de chacune des 2 minutes.

D. 1232-83, a. 5; Décision 2000-08-17, a. 3.