A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Est admissible au stage de formation professionnelle, le candidat qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1 et 8 de l’article 1 et qui transmet au secrétaire de l’Ordre, avant la date prévue pour le début du stage, une demande d’inscription au stage de formation professionnelle en la forme prévue par le Conseil d’administration dûment complétée.

Le candidat doit, dans sa demande d’inscription au stage, identifier un maître de stage qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être membre de l’Ordre et exercer la profession depuis au moins 5 ans;

2°  ne faire l’objet d’aucune sanction du conseil de discipline de l’Ordre ou du Tribunal des professions, au cours des 5 dernières années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

3°  ne pas s’être vu imposer un stage de perfectionnement en application du Règlement sur les stages de perfectionnement des arpenteurs-géomètres (chapitre A-23, r. 16), ni une limitation ou une suspension de son droit d’exercice, au cours des 5 dernières années précédant son acceptation à titre de maître de stage;

4°  ne pas être membre du comité des stages ou un collaborateur.

D. 1094-2010, a. 37.