A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Lorsqu’un organisme public soumet au ministre une modification à son calendrier de conservation, il doit la signer et la dater et y joindre les documents suivants:

1°  une copie de la modification apportée au plan de classification de ses dossiers, le cas échéant;

2°  une copie conforme de la résolution de son conseil ou de son comité exécutif autorisant une personne à signer la modification et à la soumettre au ministre, si l’organisme public est une personne morale.

D. 1894-85, a. 4.