A-21, r. 9.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’architecte en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Pour pouvoir exercer ses activités professionnelles au sein d’une société, l’architecte doit fournir au secrétaire de l’Ordre les documents suivants:

1°  un document écrit du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle de l’Ordre des architectes du Québec attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme à la section III;

2°  dans le cas où il exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, un document écrit d’une autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  s’il y a lieu, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  un document écrit attestant que la société est dûment immatriculée au Québec;

5°  un document écrit attestant que la société maintient un établissement au Québec;

6°  une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication, l’obtention ou une copie d’un document mentionné à l’article 12.

D. 528-2012, a. 3.