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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Article 17
Versions de la disposition
17. Les droits exigibles du titulaire d’un permis sont établis annuellement en multipliant le nombre d’hectares de l’érablière par le taux unitaire fixé à l’annexe 1 en fonction de la zone correspondante.
Les taux fixés à l’annexe 1 sont indexés au 1er janvier de chaque année selon la formule prévue à l’annexe 2, sauf pour l’année 2023 pour laquelle les taux sont indexés selon la formule prévue à l’annexe 3.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois ou par tout autre moyen approprié.
17. Les droits exigibles du titulaire d’un permis sont établis annuellement en multipliant le nombre d’hectares de l’érablière par le taux unitaire fixé à l’annexe 1 en fonction de la zone correspondante.
Les taux fixés à l’annexe 1 sont indexés au 1er janvier de chaque année selon l’équation prévue à l’annexe 2.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois ou par tout autre moyen approprié.
En vig.: 2018-08-16
17. Les droits exigibles du titulaire d’un permis sont établis annuellement en multipliant le nombre d’hectares de l’érablière par le taux unitaire fixé à l’annexe 1 en fonction de la zone correspondante.
Les taux fixés à l’annexe 1 sont indexés au 1er janvier de chaque année selon l’équation prévue à l’annexe 2.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la Partie 1 de la Gazette officielle du Québec, sur le site Internet du Bureau de mise en marché des bois ou par tout autre moyen approprié.
