Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 6 - Règlement sur la méthode d’évaluation de la redevance annuelle et sur la méthode et la fréquence d’évaluation de la valeur marchande des bois sur pied achetés par les bénéficiaires en application de leur garantie d’approvisionnement
Article 5
Versions de la disposition
5. La valeur marchande des bois sur pied achetés en application d’une garantie d’approvisionnement est évaluée le 1er avril de chaque année selon la technique de la parité applicable en matière d’évaluation foncière en comparant ces bois à des bois semblables dont le prix de vente est connu. Cette valeur s’exprime en dollars canadiens par mètre cube.
Les taux unitaires obtenus sur la base de cette évaluation sont indexés trimestriellement selon l’évolution des indices de prix des produits forestiers.
