Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-18.1, r. 12 - Règlement sur le remboursement des taxes foncières des producteurs forestiers reconnus
Article 6
Versions de la disposition
6. Ce règlement est, relativement à un producteur forestier qui est une personne physique, applicable aux dépenses de mise en valeur admissibles réalisées à compter du 1er janvier 1998 et, dans les autres cas, à compter du premier exercice financier du producteur qui commence après le 31 décembre 1997.
