Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-18.1, r. 10.1 - Règlement sur la protection des forêts

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le taux de remboursement des dépenses reliées à l’application des plans d’intervention préparés pour lutter contre une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé comme suit:
1°  à partir du 20 juillet 2016, à 62,5%;
2°  à partir du 1er avril 2017, à 75%;
3°  à partir du 1er avril 2018, à 100%.
D. 725-2013, a. 2; D. 678-2016, a. 2.
2. Le taux de remboursement des dépenses reliées à l’application des plans d’intervention préparés pour lutter contre une épidémie d’insectes nuisibles ou une maladie cryptogamique faites par un organisme chargé de la protection des forêts est fixé à 50%.
D. 725-2013, a. 2.
© Gouvernement du Québec