A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends

Article 82 Versions de la disposition

2013-03-27

82. La présente entente prend fin le 30 septembre 2017, mais continue d’avoir effet jusqu’à son remplacement.

Décision 2013-03-19, a. 82.