Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. Dans le cadre d’un appel à la Cour d’appel, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe I du tarif en matière civile des procédures en appel.
Décision 2020-12-04, a. 94.
En vig.: 2020-12-09
94. Dans le cadre d’un appel à la Cour d’appel, les honoraires sont basés sur ceux prévus pour la classe I du tarif en matière civile des procédures en appel.
Décision 2020-12-04, a. 94.
© Gouvernement du Québec