A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 63 Versions de la disposition

2022-08-26

63. Lors d’un appel à la Cour suprême, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel ou de la demande pour permission d’en appeler: 6 300 $;

2°  pour la préparation du mémoire: 6 300 $;

3°  pour l’audition de l’appel: 8 400 $.

Décision 2020-12-04, a. 63; Décision 2022-08-25, a. 9.

2020-12-09

63. Lors d’un appel à la Cour suprême, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel ou de la demande pour permission d’en appeler: 3 150 $;

2°  pour la préparation du mémoire: 3 150 $;

3°  pour l’audition de l’appel: 4 200 $.

Décision 2020-12-04, a. 63.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

63. Lors d’un appel à la Cour suprême, les honoraires sont les suivants:

1°  pour la préparation de l’ensemble des procédures préliminaires à l’appel, y compris la rédaction et le dépôt de l’avis d’appel ou de la demande pour permission d’en appeler: 3 150 $;

2°  pour la préparation du mémoire: 3 150 $;

3°  pour l’audition de l’appel: 4 200 $.

Décision 2020-12-04, a. 63.