A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 59 Versions de la disposition

2022-08-26

59. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’appelant, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat représentant l’appelant:

Classe I: 2 100 $;

Classe II: 2 640 $;

Classe III: 3 200 $;

2°  à l’avocat représentant l’intimé:

Classe I: 1 320 $;

Classe II: 1 700 $;

Classe III: 2 100 $.

Décision 2020-12-04, a. 59; Décision 2022-08-25, a. 5.

2020-12-09

59. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’appelant, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat représentant l’appelant:

Classe I: 1 050 $;

Classe II: 1 320 $;

Classe III: 1 600 $;

2°  à l’avocat représentant l’intimé:

Classe I: 660 $;

Classe II: 850 $;

Classe III: 1 050 $.

Décision 2020-12-04, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2020-12-09

59. Pour l’ensemble des services rendus lorsqu’un appel n’est pas entendu à la suite de la production du mémoire de l’appelant, notamment quand un règlement intervient, les honoraires sont les suivants:

1°  à l’avocat représentant l’appelant:

Classe I: 1 050 $;

Classe II: 1 320 $;

Classe III: 1 600 $;

2°  à l’avocat représentant l’intimé:

Classe I: 660 $;

Classe II: 850 $;

Classe III: 1 050 $.

Décision 2020-12-04, a. 59.