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A-14, r. 5.1.1 - Entente du 4 décembre 2020 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 125
Versions de la disposition

Texte complet
125. Pour les services rendus devant la section de l’immigration lors d’une audition relative à la détention, les honoraires sont de 225 $.
Décision 2020-12-04, a. 125.
En vig.: 2020-12-09
125. Pour les services rendus devant la section de l’immigration lors d’une audition relative à la détention, les honoraires sont de 225 $.
Décision 2020-12-04, a. 125.
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