A-14, r. 4 - Règlement d’application de la Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Assemblée générale annuelle: Lors d’une assemblée générale annuelle que la Commission doit tenir au mois de juin de chaque année, la Commission:

a)  reçoit du comité administratif le rapport annuel des activités de la Commission et des centres;

b)  reçoit de chaque centre le rapport financier annuel prévu à l’article 86 de la Loi;

c)  établit le comité administratif conformément au paragraphe n de l’article 22 de la Loi;

d)  nomme pour les fins de l’exercice financier en cours un vérificateur membre de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec qui n’est pas membre ou employé de la Commission ou d’un centre; et

e)  établit les objectifs de la Commission pour les 12 mois suivants.

R.R.Q., 1981, c. A-14, r. 1, a. 4.