Légis Québec

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A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. Une garantie de remboursement peut atteindre:

a) 75% de la perte nette relative à une marge de crédit;

b) 90% de la perte nette relative à un prêt, une lettre de crédit ou tout autre engagement financier;

c) 50% de la perte nette relative à des prêts consentis par un fonds;

d) 100% du capital pour les garanties de rachat de parts privilégiées.

D. 374-2002, a. 7.