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A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. La société peut, avec l’autorisation du conseil d’administration, sur une base expérimentale et dans des situations exceptionnelles, accorder une aide financière qui ne respecte pas les dispositions prévues au présent programme.
Les aides financières ainsi accordées ne peuvent pas dépasser 5% du total des aides financières accordées annuellement en vertu du présent programme.
D. 374-2002, a. 27.
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