Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif
Article 25
Versions de la disposition
25. La société peut refuser d’accorder une aide financière, la suspendre, l’annuler ou réclamer le remboursement de toute portion déjà versée lorsque l’entreprise bénéficiaire de cette aide financière ne répond plus aux conditions ou critères qui l’ont rendue admissible à celle-ci ou est en défaut de remplir une obligation contractuelle.
