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A-12.1, r. 2 - Décret concernant le Programme favorisant le financement de l’entrepreneuriat collectif

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La durée de l’aide financière accordée par la société ne peut excéder 10 ans, sauf:
a)  pour les entreprises situées au-delà du 55e parallèle pour lesquelles la durée de l’aide financière ne peut excéder 15 ans;
b)  pour les entreprises du secteur de l’habitation pour lesquelles la durée de l’aide financière ne peut excéder 25 ans.
D. 374-2002, a. 11.
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