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Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-10-31, a. 10; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
10. La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2011-10-31, a. 10.
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