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A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 5.01
Versions de la disposition

Texte complet
5.01. À la demande du Conseil d’administration ou de sa propre initiative, le comité ou un de ses membres procède à une enquête particulière sur la compétence d’un agronome ou, à cette fin, désigne un enquêteur.
R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 5.01.
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