A-12, r. 13 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des agronomes

Article 1.01 Versions de la disposition

2012-09-01

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les mots suivants signifient:

a)  «comité»: le comité d’inspection professionnelle;

b)  «Ordre»: l’Ordre des agronomes du Québec;

c)  «dossiers»: les dossiers, livres et registres relatifs à l’exercice de la profession par un membre de l’Ordre incluant:

i.  parmi les dossiers, livres et registres de son employeur ou de ses confrères de travail, les documents auxquels il a effectivement collaboré; et

ii.  un bien qui lui a été confié par un client;

d)  «enquêteur»: le comité, un de ses membres ou une personne autorisée à assister le comité dans l’exercice de ses fonctions.

R.R.Q., 1981, c. A-12, r. 12, a. 1.01.