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A-12, r. 12 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des agronomes

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Dans le cas où des sommes ont été prélevées ou retenues par l’agronome sur les fonds qu’il détient ou qu’il reçoit pour ou au nom du client, en paiement du compte, le délai commence à courir au moment où ce dernier prend connaissance du prélèvement ou de la retenue.
D. 1068-95, a. 2.
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