Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-4.2 - Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis
Article 212.1
Versions de la disposition
212.1. Un comité de résidents doit, pour les usagers hébergés dans l’installation, exercer les fonctions prévues aux paragraphes 1° à 3° du premier alinéa de l’article 212 et en faire rapport au comité des usagers.
