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S-32.1 - Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène

Article 55.2
Versions de la disposition

Texte complet
55.2. Sous réserve de l’article 51, on ne peut renoncer à l’application d’une disposition de la présente section.
2022, c. 20, a. 26 et 41.
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