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S-32.0001 - Loi concernant les soins de fin de vie

Article 29.10
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
29.10. Toute demande anticipée doit, pour être applicable, être versée par le professionnel compétent qui prête assistance à la personne qui formule la demande ou, le cas échéant, par le notaire instrumentant au registre tenu par le ministre conformément au paragraphe 5° du deuxième alinéa de l’article 521 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).
2023, c. 15, a. 20.
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