Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-3.3 - Loi sur la sécurité du transport terrestre guidé
Article 13
Versions de la disposition
13. Le ministre peut demander à une personne ou à un organisme une expertise sur la sécurité des travaux projetés ou de la dérogation aux normes d’ingénierie reconnues pour les personnes et les biens.
Il en informe par écrit sans délai le promoteur de l’ouvrage et tout opposant.
