S-23 - Loi sur les sociétés agricoles et laitières

Annexe Versions de la disposition

1994-01-01

FORMULE 1

(Article 3)

Déclaration de société

Nous, soussignés, convenons de nous constituer en société sous l’opération des dispositions de la Loi sur les sociétés agricoles et laitières (chapitre S-23), sous le nom de .............., l’adresse de notre siège devant être à .............., et nous nous engageons par les présentes à payer respectivement et annuellement au secrétaire-trésorier, tant que nous serons membres de la société, les sommes inscrites vis-à-vis de nos noms, et nous nous engageons de plus à nous conformer aux règles et règlements de cette société.

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                    Noms                       |    $ cts      
                                               |               
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S. R. 1964, c. 116, formule 1; 1993, c. 48, a. 443.

1977-12-31

1

(Article 3)

ŠDéclaration de sociét銊  Nous, soussignés, convenons de nous constituer en société sousŠl’opération des dispositions de la Loi sur les sociétésŠagricoles et laitières (Lois refondues du Québec, chapitreŠS-23), sous le nom de ........................................,Šnotre siège social devant être à ..............................Š ..............................., et nous nous engageons par lesŠprésentes à payer respectivement et annuellement auŠsecrétaire-trésorier, tant que nous serons membres de laŠsociété, les sommes inscrites vis-à-vis de nos noms, et nousŠnous engageons de plus à nous conformer aux règles et règlementsŠde cette société.ŠŠ===============================================================Š                                               .               Š                    Noms                       .    $ cts      Š                                               .               Š-----------------------------------------------.---------------Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š                                               .               Š---------------------------------------------------------------    

S. R. 1964, c. 116, formule 1.