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S-18.2 - Loi sur la Société nationale de l’amiante

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. L’expropriation s’effectue par la signification au propriétaire d’un avis l’informant que ses biens sont expropriés.
Si les biens du propriétaire ne sont expropriés qu’en partie, l’avis d’expropriation contient soit l’indication sommaire des biens qui ne sont pas expropriés, soit la description de ceux qui le sont.
L’avis d’expropriation est publié à la Gazette officielle du Québec.
1979, c. 44, a. 1.
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