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S-14 - Loi sur la Société des Traversiers du Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1971, c. 65, a. 12; 2007, c. 23, a. 7.
11. Aucun membre du conseil d’administration ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de la Société.
Toutefois cette déchéance n’a pas lieu si un tel intérêt lui échoit par succession ou par donation pourvu qu’il y renonce ou en dispose avec toute la diligence possible.
1971, c. 65, a. 12.
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