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S-13 - Loi sur la Société des alcools du Québec

Article 35.0.2
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Texte complet
35.0.2. La Régie doit révoquer ou suspendre un permis si le titulaire fait défaut de payer la sanction administrative pécuniaire qui lui a été imposée conformément à l’article 34.2 et pour laquelle le délai de contestation est expiré.
2018, c. 20, a. 117.
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