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S-13.1 - Loi sur la Société des loteries du Québec

Article 37
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Texte complet
37. Les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ne s’appliquent pas aux activités de la Société relatives à tout système de loterie qu’elle conduit et administre sauf en ce qui a trait aux casinos d’État et aux loteries vidéo.
1978, c. 38, a. 37; 1993, c. 39, a. 94.
37. Les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ne s’appliquent pas aux activités de la Société relatives à tout système de loterie qu’elle conduit et administre.
1978, c. 38, a. 37.
37. Les dispositions de la Loi sur les loteries, les courses, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L‐6) ne s’appliquent pas aux activités de la Société relatives à tout système de loterie qu’elle conduit et administre.
1978, c. 38, a. 37.
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